Conditions général de vente
La société en nom propre ClavierSouris, dont le siège social est 10 chemin du Beau Site à Caen 14000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 411 488, propose à ses clients des prestations de services d’assistance, concernant du matériel informatique. Ces prestations sont exclusivement exécutées à distance, par téléphone. Ces prestations ne sont accessibles qu’aux particuliers.
Article 1 - Caractéristiques essentielles des Prestations et application des conditions générales de vente (CGV).
Les caractéristiques essentielles des prestations, qui font l’objet de la vente, sont décrites à l’article 2 des présentes ainsi que sur tout support publicitaire à l’enseigne ClavierSouris.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les CGV sont disponibles sur le site Internet de l’enseigne ClavierSouris.
Article 2 – Description des prestations.
1. Forfaits Assistance téléphonique: Les forfaits d’assistance téléphonique se distinguent par la durée du temps d’assistance, ainsi que par le tarif. Ces prestations sont classées en 2 forfaits différents :
2. Forfait Liberté assistance téléphonique avec prise en main à distance à l’appel (29€ ttc), celle-ci est valable 1 fois pour 1 problème. Le technicien prendra le contrôle à distance de l’ordinateur, avec l’accord du client. Toutefois, le client garde le contrôle de son ordinateur, et pourra interrompre la prise en main à distance à tout moment. Ce service passe par un réseau sécurisé avec un cryptage des données.
Ce forfait permet de résoudre un problème donné défini par le client lors de l’appel. Le technicien ne gérera que cette demande.
3. Forfait Sérénité assistance téléphonique avec prise en main à distance 1 heure (49€ ttc) 2 heures (84€ ttc) 3heures (113 €ttc), 5 heures (179€ ttc) , assistance d’une heure à 5 heures valable 1 an, utilisable en plusieurs fois (dans la limite d’une heure à 5 heures de communication). Le technicien prendra le contrôle à distance de l’ordinateur, avec l’accord du client. Toutefois, le client garde le contrôle de son ordinateur, et pourra interrompre la prise en main à distance à tout moment. Ce service passe par un réseau sécurisé avec un cryptage des données. Ce forfait permet de disposer d’un compteur de temps d’une heure qui sera décompté au fur et à mesure de ou des communications qui ne pourront excéder l’heure d’assistance téléphonique souscrite.
Article 3 - Obligations de ClavierSouris.
ClavierSouris s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement du forfait choisi par le Client. Il est convenu entre les Parties que ClavierSouris est soumis à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat.
Article 4 – Garantie « Satisfait ou Remboursé ».
Si une de nos interventions réalisées sur votre ordinateur ne vous satisfaisait pas, il vous suffit de nous envoyer un email d’explication à l’adresse suivante service.clients(at)claviersouris.com et notre dirigeant reprendra contact avec vous dans les plus brefs délais.Après étude et analyse de ladite mission, s’il s’avérait que nous n’avons pas rempli la tâche qui nous incombait nous vous rembourserions du montant de ladite mission par recredit de votre carte bancaire ou par chèque à votre ordre.
Article 5 - Obligations du Client.
Le Client s’engage à tenir à la disposition ClavierSouris l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-Rom, Clé USB, DVD-Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à ClavierSouris au titre de son intervention (exemple : l’historique de l’apparition de la panne). Le Client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par ClavierSouris. Le Client s’engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu’il soit facilement accessible par les techniciens. Il est précisé que la communication téléphonique reste à la charge du client (prix d’un appel national depuis un téléphone fixe, et selon les opérateurs pour les appels depuis un téléphone portable). De même, restent à la charge du client l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou les frais d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par ClavierSouris sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le Client est informé que les prestations, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de ClavierSouris. Il appartient au Client de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle.
Article 6 - Prix et paiement.
Les prix indiqués sur le site www.claviersouris.com ou sur tous autres supports publicitaires tiennent compte de la T.V.A. applicable à la date d’impression de ceux-ci. Les prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le Client. Le paiement de la prestation choisie s’effectue directement auprès de la société ClavierSouris si le Client la contacte directement par téléphone (dans ce cas, le paiement doit être effectué par carte bancaire).
Dans le cas d’un paiement par Carte bancaire et par téléphone, ClavierSouris ne conserve aucune donnée de carte bancaire (Numéro de carte, date de validité et cryptogramme) après règlement.
Article 7 - Délai de rétractation.
Si pour quelque raison que ce soit le Client n’est pas satisfait de la prestation, l’article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l’exécution de la prestation de service a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.
Article 8 – Confidentialité – Responsabilité.
ClavierSouris s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention. Le Client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées. La société ClavierSouris ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou des modifications de données intervenues suite à son intervention.
Article 9 - Loi informatique et liberté.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par ClavierSouris. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant ClavierSouris à l’adresse suivante : ClavierSouris 10 chemin du Beau Site, 14000 Caen.
Article 10 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
Article 11 - Tribunal compétent :
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Caen.
